Décret n°2003-1082 du 14 novembre 2003 relatif aux attributions et à l'organisation des…

Décret n°2003-1082 du 14 novembre 2003 relatif aux attributions et à l'organisation des directions départementales de l'agriculture et de la forêt.

In forceTypedecreeDate14 Nov 2003Since18 Nov 2003Articles12Versions held3Cited by17 documentsLast changed1 May 2010

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.