Art. 7 Décret n°2003-1082 du 14 novembre 2003 relatif aux attributions et à l'organisation des…

In forcesince 18 Nov 2003

Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt est nommé, sur proposition du directeur général de l'administration du ministère chargé de l'agriculture, par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement.