, Décret n°93-796 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'enseignement…

In force

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu la loi du 31 décembre 1932 accordant la personnalité civile et l'autonomie financière au Collège de France ;

Vu la loi n° 55-425 du 16 avril 1955 portant réorganisation des services des oeuvres sociales en faveur des étudiants, ensemble le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 modifié relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires ;

Vu la loi n° 67-7 du 3 janvier 1967 portant création d'organismes de recherche, ensemble le décret n° 68-647 du 10 juillet 1968 pris pour son application et relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence nationale pour la valorisation de la recherche ;

Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;

Vu le décret du 24 mai 1911 modifié portant règlement du Collège de France ;

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 59-1288 du 3 novembre 1959 modifié portant statut de l'Académie des beaux-arts ;

Vu le décret n° 70-798 du 9 septembre 1970 modifié portant création de l'Institut national de recherche et de documentation pédagogiques ;

Vu le décret n° 70-878 du 29 septembre 1970 modifié relatif au Commissariat à l'énergie atomique ;

Vu le décret n° 78-1114 du 28 novembre 1978 relatif à la composition et aux attributions du comité d'action scientifique de la défense ;

Vu le décret n° 79-1228 du 31 décembre 1979 modifié portant création et organisation du Centre national d'enseignement à distance ;

Vu le décret n° 83-1058 du 24 novembre 1983 relatif à l'organisation administrative et financière de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (O.N.I.S.E.P.) ;

Vu le décret n° 84-510 du 26 juin 1984 modifié relatif au Centre national d'études spatiales ;

Vu le décret n° 85-268 du 18 février 1985 portant création de l'Etablissement public de la Cité des sciences et de l'industrie ;

Vu le décret n° 85-634 du 25 juin 1985 modifié érigeant le Centre d'études et de recherches sur les qualifications (Céreq) en établissement public national à caractère administratif ;

Vu le décret n° 88-838 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du ministre de la recherche et de la technologie ;

Vu le décret n° 89-168 du 10 mars 1989 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la recherche et de la technologie ;

Vu le décret n° 92-395 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture ;

Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,