Art. 3 Décret n°92-1046 du 23 septembre 1992 modifiant et complétant le décret n° 91-613 du 28…

In forcesince 29 Sep 1992

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.