a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Décret n°92-1046 du 23 septembre 1992 modifiant et complétant le décret n° 91-613 du 28…
In forcecited 1×
Décret n°91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spécia…19Lawamends
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er juillet 1991, à l'exception des dispositions du II des articles 16 et 17 relatives au régime spécial de la chambre de commerce et d'industrie de Paris qui prennent effet au 1er …