Décret n°92-1046 du 23 septembre 1992 modifiant et complétant le décret n° 91-613 du 28…

Décret n°92-1046 du 23 septembre 1992 modifiant et complétant le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux de cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale

In forceTypedecreeDate23 Sep 1992Since29 Sep 1992Articles3Cited by3 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.