a modifié les dispositions suivantes
Art. 1 Décret n°92-1046 du 23 septembre 1992 modifiant et complétant le décret n° 91-613 du 28…
In forcecited 1×
Décret n°91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spécia…5Lawamends
I.-Le taux de la retenue supplémentaire prévue au III de l'article 3 du décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est fixé à 2 %. Le taux de la cotisation …