Art. 8 Loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre…

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 septembre 2005, 04-13.816, InéditDecision

    … que celui-ci fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article 8 de la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant modification du Code de la famille et de l'action sociale, …

    20 Sep 2005 · JURITEXT000007505051