a modifié les dispositions suivantes
Art. 10 Loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre…
In forcecited 2×
Code de la famille et de l'aide sociale192194195202Lawamends
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 9 décembre 1998, 179787, mentionné aux tables du recueil LebonDecision
… du quatrième alinéa de l'article 194 du code de la famille et de l'aide sociale, dans sa rédaction issue de l'article 10 de la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 : "Lorsqu'il estime que le demandeur a son domicile de secours dans un …
9 Dec 1998 · CETATEXT000007992393