Art. 9 Loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre…

In forcecited 2×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code de la famille et de l'aide sociale124-2128132146Lawamends

  • Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 28 juillet 1993, 123857, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    … sur saisine d'un préfet - Compétence de la commission centrale d'aide sociale à compter du 1er janvier 1993 (articles 9 et 33 de la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992) - Voies de recours contre les jugements des tribunaux administratifs …

    28 Jul 1993 · CETATEXT000007825298