Art. 11 Loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre…

In forcecited 2×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code de la sécurité socialel313-1Lawamends

    I.-Pour avoir droit : 1° (abrogé) ; 2° Aux prestations prévues à l'article L. 321-1 pendant une durée déterminée ; 3° Aux prestations en espèces des assurances maternité et décès, l'assuré social doit justifier, au cours …

  • Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 27 mars 2000, 189401, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi susvisée du 31 décembre 1987, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut "régler l'affaire au …

    27 Mar 2000 · CETATEXT000008077590