a modifié les dispositions suivantes
Art. 6 Loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre…
In forcecited 2×
Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion.45484952Lawrepeals
Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de…4Law
… ; 20° L'article 17 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social ; 21° Les articles 6 et 7 de la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 …