Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 5 de la présente loi sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la propriété intellectuelle.
Art. 2 Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie…
In forcesince 3 Jul 1992cited 3×
Code général des impôts164b182b182c293bLawamends
I. Sont considérés comme revenus de source française : a. Les revenus d'immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles ; b. Les revenus de valeurs mobilières françaises et de tous autres capitaux mobiliers placés en …
Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et fin…5Lawamends
I. - Les 5° et 6° du 4 de l'article 261 du code général des impôts sont abrogés. II. - 1. Pour la livraison de leurs oeuvres désignées à l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle et la cession des droits …
Loi du 4 avril 1931 rendant applicables aux Français, en France, les dispositions des co…1Lawrepeals