Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et fin…
In forceTypeactDate26 Jul 1991Since27 Jul 1991Articles44Versions held11Cited by66 documentsLast changed31 Dec 2005
1 Chapitre Ier : Dispositions relatives au droit des assurances.
Chapitre II : Dispositions d'ordre bancaire.
Chapitre III : Mesures fiscales
a) Harmonisation du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée.
b) Harmonisation des taux de la taxe sur la valeur ajoutée.
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.