(sans texte)
Art. 1 Loi du 4 avril 1931 rendant applicables aux Français, en France, les dispositions des co…
No longer in forcecited 2×
Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie…5Law
… février 1919 prorogeant, en raison de la guerre, la durée des droits de propriété littéraire et artistique ; - l'article 1er de la loi du 4 avril 1931 rendant applicables aux Français, en France, les dispositions des conventions …
Conseil d'Etat, Section, du 22 février 1974, 85027, publié au recueil LebonDecision
SUR LES MOYENS TIRES DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AVRIL 1931 AINSI QUE DES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 6 QUINQUIES A 1 DE LA CONVENTION D'UNION DE PARIS DU 20 MARS 1883 REVISEE ET DE CELLES DE L'ARTICLE 3 …
22 Feb 1974 · CETATEXT000007644250
- 5 Apr 1931 – 3 Jul 1992earlier wording