Loi du 4 avril 1931 rendant applicables aux Français, en France, les dispositions des co…
Loi du 4 avril 1931 rendant applicables aux Français, en France, les dispositions des conventions internationales qui seraient plus favorables que celles de la loi interne pour protéger les droits dérivant de la propriété industrielle.
In force until 22 Dec 2007TypeactDate4 Apr 1931Since5 Apr 1931Versions held3Cited by4 documentsLast changed22 Dec 2007
No wording is held here in the version in force.
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.