Art. 7 Décret n°90-829 du 20 septembre 1990 relatif à la fonction publique territoriale

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Conseil d'Etat, 3 SS, du 18 juin 1997, 145247, inédit au recueil LebonDecision

    … portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux, dans sa rédaction issue de l'article 7 du décret du 20 septembre 1990, en vigueur à la date de la décision attaquée, dispose en son article 5 que …

    18 Jun 1997 · CETATEXT000007972645