Art. 2 Décret n°90-51 du 12 janvier 1990 instituant une prime d'encadrement doctoral et de rech…

No longer in forcecited 17×

Les primes d'encadrement doctoral et de recherche sont attribuées pour une période de quatre années universitaires par décision du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Pour pouvoir bénéficier de cette prime, les personnels concernés doivent souscrire l'engagement d'effectuer au sein de leur établissement ou dans le cadre d'une mission à caractère interuniversitaire, en plus de leurs obligations statutaires, une activité spécifique en matière de formation à la recherche et par la recherche pendant quatre années universitaires.

Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe la procédure, les modalités d'attribution de la prime ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être mis fin, à titre exceptionnel, à l'engagement souscrit par le bénéficiaire de la prime avant l'expiration de la période de quatre ans. Dans ce cas, la prime d'encadrement doctoral et de recherche ne peut être perçue pour le semestre pendant lequel l'engagement a pris fin.

The 10 that are cited most themselves, of 17.

  • Arrêté du 7 juin 1990 relatif à la prime d'encadrement doctoral et de recherche institué…Law

    Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, Vu le décret no 90-51 du 12 janvier 1990 instituant une prime d'encadrement doctoral et de recherche, notamment ses articles 2 et 4,

  • Décret n° 2009-851 du 8 juillet 2009 relatif à la prime d'encadrement doctoral et de rec…7Lawrepeals

    A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°90-51 du 12 janvier 1990 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 7 - Décret n°2007-927 du 15 mai 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

  • Décret n°90-49 du 12 janvier 1990 instituant une prime pédagogique attribuée à certains…Law

    NOTA : Décret 99-855 du 4 octobre 1999 art. 7 : Le décret 90-49 est abrogé. Toutefois les engagements souscrits en application des articles 2 et 7 de ce texte vont jusqu'à leur terme.

  • Décret n° 2008-607 du 26 juin 2008 modifiant le décret n° 90-51 du 12 janvier 1990 insti…37Lawamends

    A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°90-51 du 12 janvier 1990 Art. 2

  • Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 16/04/2010, 324823, Inédit au recueil LebonDecision

    … d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur ; qu'aux termes de l'article 2 de ce décret : Les primes d'encadrement doctoral et de recherche sont attribuées pour une période de quatre années …

    16 Apr 2010 · CETATEXT000022155509

  • Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 31/08/2009, 318674, Inédit au recueil LebonDecision

    … d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur ; qu'aux termes de l'article 2 de ce décret : Les primes d'encadrement doctoral et de recherche sont attribuées pour une période de quatre années …

    31 Aug 2009 · CETATEXT000021031777

  • Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 05/10/2007, 294672, Inédit au recueil LebonDecision

    … d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur ; qu'aux termes de l'article 2 de ce décret : Les primes d'encadrement doctoral et de recherche sont attribuées pour une période de quatre années …

    5 Oct 2007 · CETATEXT000018007389

  • Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 21/03/2007, 286324, Inédit au recueil LebonDecision

    … d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur ; qu'aux termes de l'article 2 de ce décret : Les primes d'encadrement doctoral et de recherche sont attribuées pour une période de quatre années …

    21 Mar 2007 · CETATEXT000018005746

  • Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 11/12/2006, 277206Decision

    Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 12 janvier 1990 instituant une prime d'encadrement doctoral et de recherche dans sa rédaction alors applicable : « Les primes d'encadrement doctoral et de recherche sont attribuées …

    11 Dec 2006 · CETATEXT000008219034

  • Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 27/07/2005, 271879, Inédit au recueil LebonDecision

    … d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur ; qu'aux termes de l'article 2 de ce même décret : Les primes d'encadrement doctoral et de recherche sont attribuées pour une période de quatre …

    27 Jul 2005 · CETATEXT000022657125