, Décret n°77-45 du 7 janvier 1977 modifiant le décret n° 72-877 du 12 septembre 1972 rela…

In force

Vu le livre IX du code de la santé publique, et notamment son article L. 893 modifié. Vu la loi n° 70-615 du 10 juillet 1970 relative à l'agrément des entreprises de transports sanitaires, et notamment son article L. 513. Vu le décret n° 68-132 du 9 février 1968 modifié relatif à certaines dispositions du statut des personnels des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics et prévoyant la titularisation de certains agents auxiliaires de ces établissements. Vu le décret n° 70-1014 du 3 novembre 1970 relatif aux modalités de nomination et d'avancement des personnels d'exécution des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics. Vu le décret n° 72-877 du 12 septembre 1972 relatif au recrutement et à l'avancement des personnels des services ouvriers, des parcs automobiles et du service intérieur des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics. Vu le décret n° 73-384 du 27 mars 1973 portant application les articles L. 51-1 à L. 51-3 du code de la santé publique relatifs aux transports sanitaires. Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction hospitalière du 17 mars 1976,