Décret n°77-45 du 7 janvier 1977 modifiant le décret n° 72-877 du 12 septembre 1972 rela…
Décret n°77-45 du 7 janvier 1977 modifiant le décret n° 72-877 du 12 septembre 1972 relatif au recrutement et à l'avancement des personnels des services ouvriers, des parcs automobiles et du service intérieur des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.
In force until 1 Jan 1983TypedecreeDate7 Jan 1977Since19 Jan 1977Articles13Versions held3Cited by3 documentsLast changed1 Jan 1983
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.