Décret n°70-1014 du 3 novembre 1970 relatif aux modalités de nomination et d'avancement…

Décret n°70-1014 du 3 novembre 1970 relatif aux modalités de nomination et d'avancement des personnels d'exécution des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

In force until 23 Dec 1982TypedecreeDate3 Nov 1970Since1 Jan 1970Versions held3Cited by19 documentsLast changed23 Dec 1982

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.