, Décret n°70-1014 du 3 novembre 1970 relatif aux modalités de nomination et d'avancement…

In force

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, Vu le livre IX du code de la santé publique, et notamment son article L. 893; Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction hospitalière du 15 octobre 1970,