, Décret n°84-510 du 28 juin 1984 relatif au Centre national d'études spatiales.

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie et de la recherche,

Vu la loi n° 61-1382 du 19 décembre 1961 instituant un Centre national d'études spatiales, et notamment son article 5 ;

Vu la loi n° 75-596 du 19 juillet 1975 portant diverses dispositions relatives à la réforme de la procédure civile, et notamment son article 7 ;

Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ;

Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public, ensemble le décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 portant application de cette loi ;

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 59-587 du 29 avril 1959 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales, modifié par le décret n° 67-152 du 22 février 1967 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,