Décret n° 59-587 du 29 avril 1959 relatif aux nominations aux emplois de direction de ce…
Décret n° 59-587 du 29 avril 1959 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales.
In forceTypedecreeDate29 Apr 1959Since2 May 1959Articles2Versions held9Cited by37 documentsLast changed1 Jan 2022
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.