, Décret n° 59-587 du 29 avril 1959 relatif aux nominations aux emplois de direction de ce…

In force

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu la Constitution, et notamment son article 13, ensemble l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat, et notamment son article 1er ;

Le conseil des ministres entendu,