Art. 2 Décret n°84-34 du 16 janvier 1984 relatif au taux de la retenue sur la rémunération des…

No longer in forcecited 2×

Le taux de la retenue opérée sur les traitements ou salaires des agents, employés ou ouvriers affiliés au régime spécial de retraites de la Société nationale des chemins de fer français est fixé à 7,9 p. 100.