Décret n°87-461 du 30 juin 1987 portant relèvement exceptionnel et temporaire du taux de…
Décret n°87-461 du 30 juin 1987 portant relèvement exceptionnel et temporaire du taux de la retenue opérée sur la rémunération des agents affiliés au régime spécial de retraites de la Société nationale des chemins de fer français
In forceTypedecreeDate30 Jun 1987Since1 Jul 1987Articles2
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.