Décret n°84-34 du 16 janvier 1984 relatif au taux de la retenue sur la rémunération des…

Décret n°84-34 du 16 janvier 1984 relatif au taux de la retenue sur la rémunération des agents affiliés au régime spécial de retraites de la Société nationale des chemins de fer français.

In force until 21 Mar 2011TypedecreeDate16 Jan 1984Since17 Jan 1984Articles1Versions held6Cited by6 documentsLast changed21 Mar 2011

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.