Décret n°88-1223 du 30 décembre 1988 modifiant le décret n° 84-34 du 16 janvier 1984 rel…

Décret n°88-1223 du 30 décembre 1988 modifiant le décret n° 84-34 du 16 janvier 1984 relatif au taux de la retenue sur la rémunération des agents affiliés au régime spécial de retraites de la Société nationale des chemins de fer français

In force until 1 Feb 1991TypedecreeDate30 Dec 1988Since31 Dec 1988Articles2Versions held2Cited by3 documentsLast changed1 Feb 1991

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.