Décret n°88-768 du 21 juin 1988 modifiant le décret n° 84-34 du 16 janvier 1984 relatif…

Décret n°88-768 du 21 juin 1988 modifiant le décret n° 84-34 du 16 janvier 1984 relatif au taux de la retenue sur la rémunération des agents affiliés au régime spécial de retraites de la Société nationale des chemins de fer français

In force until 31 Dec 1988TypedecreeDate21 Jun 1988Since23 Jun 1988Articles2Versions held2Cited by2 documentsLast changed31 Dec 1988

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.