Art. 2 Décret n°86-170 du 6 février 1986 relatif à l'élection des députés des territoires d'out…

No longer in forcecited 3×

Pour l'application du code électoral (partie Réglementaire) au territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et au territoire de la Polynésie française, il y a lieu de lire :

1°

"territoire" au lieu de "département" ;

2°

"représentant de l'Etat" au lieu de "préfet" et de "commissaire de la République" ;

3°

"services du représentant de l'Etat" au lieu de "préfecture" ; 4° "du représentant de l'Etat" au lieu de "préfectoral" ;

5°

"territoriaux" au lieu de "départementaux" ;

6°

"chef de subdivision administrative" au lieu de "sous-préfet" ; 7° "services du chef de subdivision administrative" au lieu de "sous-préfecture" ;

8°

"conseiller territorial" pour la Polynésie française ou "membre du congrès du territoire" pour la Nouvelle-Calédonie au lieu de "conseiller général" ;

9°

"tribunal de première instance" au lieu de "tribunal d'instance" ;

10°

"directeur de l'office des postes et télécommunications" au lieu de "directeur départemental des postes et télécommunications" ;

11°

"office des postes et télécommunications" au lieu de "administration des postes et télécommunications" ;

12°

"directeur du commerce et des prix" au lieu de "directeur départemental des enquêtes économiques".