Art. 2 Décret n°80-213 du 11 mars 1980 fixant, pour les départements et les territoires d'outre…

No longer in force

Les dispositions du décret du 14 mars 1964 précité sont applicables aux territoires d'outre-mer, sous réserve des dispositions des articles 2 et 10 du décret n° 86-170 du 6 février 1986 modifié relatif à l'élection des députés des territoires d'outre-mer et de Mayotte.