Les dispositions du décret du 14 mars 1964 précité sont applicables aux territoires d'outre-mer, sous réserve des dispositions des articles 2 et 10 du décret n° 86-170 du 6 février 1986 modifié relatif à l'élection des députés des territoires d'outre-mer et de Mayotte.
Art. 2 Décret n°80-213 du 11 mars 1980 fixant, pour les départements et les territoires d'outre…
No longer in force
Décret n°64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'appli…195Law
Décret n°86-170 du 6 février 1986 relatif à l'élection des députés des territoires d'out…102Law
Décret n°2002-243 du 21 février 2002 modifiant le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 et r…2Lawrepeals
Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte75Lawamends
Changed on 13 Jul 2001
Les dispositions du décret du 14 mars 1964 précité sont applicables aux territoires d'outre-mer, sous réserve des dispositions des articles 2 et 10 du décret n° 86-170 du 6 février 1986 modifié relatif à l'élection des députés des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte.
- 13 Jul 2001 – 23 Feb 2002earlier wording
- 7 Jan 1988 – 13 Jul 2001earlier wording
- 22 Mar 1980 – 7 Jan 1988earlier wording