Décret n°64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'appli…

Décret n°64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel.

In force until 9 Mar 2001TypedecreeDate14 Mar 1964Since17 Mar 1964Versions held8Cited by103 documentsLast changed9 Mar 2001

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.