Vu la Constitution et notamment ses articles 6 et 7 ;
Vu les dispositions organiques de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, et notamment son article 3-V, aux termes duquels "un règlement d'administration publique fixe les modalités d'application des présentes dispositions organiques ; il détermine notamment le montant du cautionnement exigé des candidats et les conditions de la participation de l'Etat aux dépenses de propagande" ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Après avis du conseil des ministres,