Décret n°2002-243 du 21 février 2002 modifiant le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 et r…
Décret n°2002-243 du 21 février 2002 modifiant le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 et relatif aux modalités particulières d'organisation outre-mer de l'élection du Président de la République
In forceTypedecreeDate21 Feb 2002Since23 Feb 2002Articles3Cited by6 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.