Les cotisations sont calculées de façon à couvrir la charge du service.
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Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 11 mai 1982 modifié, la décision du conseil d'administration de l'association fixant annuellement le taux des cotisations est soumise à l'approbation du préfet de région …
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Changed on 24 Aug 2000
Les cotisations sont calculées de façon à couvrir la charge du service. Les taux des cotisations sont soumis à l'approbation du préfet de région qui reçoit tous documents justificatifs à cet effet.
- 24 Aug 2000 – 22 Apr 2005earlier wording
- 1 Sep 1995 – 24 Aug 2000earlier wording
- 1 Jun 1988 – 1 Sep 1995earlier wording
- 1 Dec 1982 – 1 Jun 1988earlier wording