Décret n°2000-783 du 23 août 2000 relatif à l'organisation, au fonctionnement et au cont…
Décret n°2000-783 du 23 août 2000 relatif à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle des organismes de mutualité sociale agricole et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
In forceTypedecreeDate23 Aug 2000Since24 Aug 2000Articles13Cited by3 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.