Art. 7 Décret n°2000-783 du 23 août 2000 relatif à l'organisation, au fonctionnement et au cont…

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a modifié les dispositions suivantes

  • Code de la sécurité socialer153-4Lawamends

    Pour les organismes mentionnés à l'article L. 153-3, l'autorité compétente de l'Etat est le ministre chargé de l'agriculture. Si la décision ministérielle n'intervient pas dans le délai de deux mois à compter de la date à …