a modifié les dispositions suivantes
Art. 7 Décret n°2000-783 du 23 août 2000 relatif à l'organisation, au fonctionnement et au cont…
In forcecited 1×
Code de la sécurité socialer153-4Lawamends
Pour les organismes mentionnés à l'article L. 153-3, l'autorité compétente de l'Etat est le ministre chargé de l'agriculture. Si la décision ministérielle n'intervient pas dans le délai de deux mois à compter de la date à …