a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Décret n°2000-783 du 23 août 2000 relatif à l'organisation, au fonctionnement et au cont…
In forcecited 1×
Code de la sécurité socialer111-1Lawamends
I.- L'organisation de la sécurité sociale comprend les organismes de sécurité sociale suivants : 1° En ce qui concerne le régime général : a) La Caisse nationale de l'assurance maladie et des caisses primaires d'assurance maladie …