Décret n°88-167 du 18 février 1988 modifiant le décret n° 82-397 du 11 mai 1982 relatif…

Décret n°88-167 du 18 février 1988 modifiant le décret n° 82-397 du 11 mai 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture

In forceTypedecreeDate18 Feb 1988Since1 Jun 1988Articles29Cited by3 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.