Décret n°2004-782 du 29 juillet 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement des s…

Décret n°2004-782 du 29 juillet 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail en agriculture et modifiant le décret n° 82-397 du 11 mai 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture

In forceTypedecreeDate29 Jul 2004Since1 Aug 2004Articles26Cited by2 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.