Le décret n° 71-787 du 21 septembre 1971 relatif aux conditions d'accès à l'Ecole nationale d'administration et au régime de la scolarité est abrogé sous réserve des dispositions des articles 56, 57 et 58 ci-après.
Art. 55 Décret n°82-819 du 27 septembre 1982 relatif aux conditions d'accès, au régime de la sco…
No longer in force
- 30 Dec 1993 – 12 Jan 2002earlier wording