Les dispositions du décret du 21 septembre 1971 modifié demeurent applicables aux élèves ayant commencé leur scolarité en 1981, 1982 et 1983.
Les conditions de durée de services effectifs que doivent remplir les candidats pour se présenter au concours interne restent fixées pour le concours d'accès à l'Ecole nationale d'administration qui sera ouvert en 1983 par les dispositions de l'article 9 de ce même décret.