Décret n°82-819 du 27 septembre 1982 relatif aux conditions d'accès, au régime de la sco…

Décret n°82-819 du 27 septembre 1982 relatif aux conditions d'accès, au régime de la scolarité et à l'administration de l'Ecole nationale d'administration *ENA*.

In force until 13 Jan 2002TypedecreeDate27 Sep 1982Since30 Dec 1993Versions held12Cited by44 documentsLast changed13 Jan 2002

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.