Le nombre de places réservé au concours interne ouvert en 1983 sera, par dérogation aux dispositions de l'article 2 du présent décret, de 45 p. 100 au moins et de 50 p. 100 au plus du total des places offertes aux deux concours.
Art. 56 Décret n°82-819 du 27 septembre 1982 relatif aux conditions d'accès, au régime de la sco…
No longer in force
- 30 Dec 1993 – 12 Jan 2002earlier wording