Art. 58 Décret n°82-819 du 27 septembre 1982 relatif aux conditions d'accès, au régime de la sco…

No longer in force

Les candidats au concours interne d'accès à l'Ecole nationale d'administration qui ont commencé leur période d'études au cycle préparatoire avant le 1er janvier 1983 restent soumis en ce qui concerne les conditions relatives aux services effectifs, aux dispositions du décret du 21 septembre 1971 modifié.