, Décret n°86-538 du 14 mars 1986 relatif aux attributions et à l'organisation des directi…

In force

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre de la culture,

Vu la loi n° 82-215 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu le décret n° 79-180 du 6 mars 1979 instituant des services départementaux de l'architecture ;

Vu le décret n° 79-181 du 6 mars 1979 instituant des délégués régionaux à l'architecture et à l'environnement ;

Vu le décret n° 81-646 du 5 juin 1981 relatif aux attributions du ministre de la culture ;

Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;

Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;

Vu le décret n° 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture ;

Vu l'avis du comité technique interministériel de l'administration territoriale ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,