Décret n°86-538 du 14 mars 1986 relatif aux attributions et à l'organisation des directi…

Décret n°86-538 du 14 mars 1986 relatif aux attributions et à l'organisation des directions régionales des affaires culturelles.

In forceTypedecreeDate14 Mar 1986Since15 Mar 1986Articles7Versions held3Cited by9 documentsLast changed8 Feb 1992

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.