Art. 2 Décret n°74-385 du 22 avril 1974 relatif à l'organisation et au fonctionnement des conse…

No longer in forcecited 3×

L'envoi devant le conseil d'enquête est ordonné par le ministre de la défense ou par les autorités militaires dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense.

L'ordre d'envoi devant le conseil d'enquête mentionne les faits motivant la saisine du conseil.

Parmi les mesures ou sanctions statutaires applicables au comparant, l'ordre d'envoi indique celle pour laquelle le conseil d'enquête est spécialement consulté. L'ordre d'envoi indique également les sanctions statutaires de gravité moindre qui lui sont également applicables. Ces sanctions ne seront examinées qu'en cas de vote défavorable sur la sanction la plus grave inscrite à l'ordre d'envoi.

Lorsque le conseil d'enquête est réuni en application de l'article L. 59 du code des pensions civiles et militaires de retraite susvisé, l'ordre d'envoi indique que le conseil est consulté uniquement sur l'existence et la qualification des faits.

  • Décret n°90-758 du 24 août 1990 portant à titre expérimental en région militaire de défe…9Law

  • Conseil d'Etat, 7ème sous-section jugeant seule, du 5 mai 2006, 271753, inédit au recueil LebonDecision

    Considérant que l'article 2 du décret du 22 avril 1974 dispose que : Parmi les mesures ou sanctions statutaires applicables au comparant, l'ordre d'envoi indique celle pour laquelle le conseil d'enquête est spécialement consulté. …

    5 May 2006 · CETATEXT000008260776

  • Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 7 février 2001, 210574, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    … son avis avant le prononcé des sanctions statutaires concernant les militaires de carrière ; qu'aux termes de l'article 2 de ce décret : "l'ordre d'envoi devant le conseil d'enquête mentionne les faits motivant la saisine du conseil" ; …

    7 Feb 2001 · CETATEXT000008049702