Art. 76 Décret n°2005-794 du 15 juillet 2005 relatif aux sanctions disciplinaires et à la suspen…

No longer in forcecited 3×

Sont abrogés :

1°

Le décret n° 74-385 du 22 avril 1974 relatif à l'organisation et au fonctionnement des conseils d'enquête concernant les militaires ;

2°

Le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 portant règlement de discipline générale dans les armées, à l'exception des articles 14 à 16 ;

3°

Le décret n° 76-1322 du 30 décembre 1976 relatif aux sanctions applicables aux militaires, hommes du rang, de la disponibilité ou de la réserve dans leurs foyers.